1. Objet – Application – Opposabilité – Modification
Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société La Croix des Bretons (25 Rue de Talin 56300 PONTIVY, A 899 880 868 RCS Lorient, tél. : 06 69 59 40 19, contact@lacroixdesbretons.com) (ci-après « La Croix des Bretons ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
Toutes les fournitures de biens, (tels que, sans caractère limitatif : journaux, livres, calendriers, etc…), par La Croix des Bretons au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.
Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.
La Croix des Bretons ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de La Croix des Bretons. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de La Croix des Bretons, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
La Croix des Bretons est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans un (1) mois suivant cette notification, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par La Croix des Bretons dans le cadre de la notification susvisée. A moins que le Client n’ait expressément accepté la modification, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation.
2. Journaux
2.1 Le paiement des journaux est dû lors de la commande, selon le mode de paiement du Client.
2.2 Le Client peut annuler la commande du journal par email ou par téléphone à tout moment, pendant la préparation de la commande. Une commande livrée ne peut être annulée.
3. Commande – Acceptation – Fin du contrat
3.1
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par La Croix des Bretons de la commande passée par le Client.
3.2
Sauf indication contraire, le contrat est conclu pour une durée déterminée, en fonction de l’offre choisie par le Client. Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d’une pièce justifiant de l’identité du Client, adressée à La Croix des Bretons – Résiliation, 25 Rue de Talin 56300 PONTIVY. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par La Croix des Bretons, étant précisé que le Client peut décider que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation.
3.3
Le remboursement des sommes se fera prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.
4. Tarifs et paiement
4.1
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par La Croix des Bretons sont disponibles sur le site Web de La Croix des Bretons, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine. Par principe, les tarifs de La Croix des Bretons sont fixes. Toutefois, La Croix des Bretons se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d’exécution, à l’exclusion des contrats soumis à une durée minimum d’engagement. Au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification, La Croix des Bretons en informera le Client ainsi que de son droit de s’y opposer dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification.
5. Protection des données personnelles
5.1 La Croix des Bretons informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions générales. Par ailleurs, La Croix des Bretons informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions générales, être transmises à un intermédiaire financier lors de l’enregistrement et du transfert de noms de domaines.
5.2
La Croix des Bretons est autorisé à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. La Croix des Bretons s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
5.3
Veuillez lire notre clause de confidentialité.
14. Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation
14.1 Si le Client est un professionnel, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
14.2 En cas de litige entre IONOS et le Client, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email, à litiges@IONOS.fr, ou en écrivant à : IONOS SARL, Service juridique, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.
Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un consommateur (ou non-professionnel), tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des médiateurs européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS.
La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.
14.3 Conformément au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
6. Dispositions finales
6.1 Forme écrite
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit.
6.2 Communication
En vertu des présentes Conditions, lorsqu’une information doit être transmise au Client, celle-ci est obligatoirement et uniquement envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il nous a communiquée.
Aucun autre moyen de communication, ni aucune autre adresse électronique que celle enregistrée dans les données de contact ne peut être utilisé. Conformément à l’article 11.1 le Client garantit que les données qu’il fournira à La Croix des Bretons sont justes et complètes.
6.3 Divisibilité
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de La Croix des Bretons, 25 Rue de Talin 56300 PONTIVY, [contact@lacroixdesbretons.com] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.